Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2008, n° 07/12141

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 MARS 2008 No2008 / 155 Rôle No 07 / 12141 André Paul X... Claude André X... Renée Marie X... épouse Y... Jean-Louis Z... Philippe Henri X... Valérie Anne X... épouse A... Laurence Michelle X... C / Michel B... Grosse délivrée le : à : Mo DEBEAURAIN SCP LIBERAS réf Décision déférée à la Cour : J. l. g. Jugement du Tribunal paritaire de […] tographies qui y sont annexées, que les terres que Michel B... ne cultive pas, sont dépourvue de terres arables et sont incultivables ; Attendu qu'il s'ensuit que Michel B... a cultivé les terres en bon père de famille, qu'aucun agissement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ne peut lui être reproché, et que c'est par une exacte appréciation que le premier juge a débouté les consorts X... de leur demande de résiliation du bail, mais aussi de leur demande de dommages et intérêts dans la mesure où ils ne justifient d'aucun préjudice lié à la suppression du fossé sans leur accord ; Attendu que les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ne sont pas applicables dans les matières où le ministère d'avoué n'est pas obligatoire ; Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne les consorts X... in solidum, à payer à Michel B... la somme de MILLE CINQ CENTS (1 500 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Les condamne in solidum aux dépens, sans application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT