Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2008, n° 07/02039

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 07 / 02039 SOCIETE HORTICOLOR C / X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 01 Mars 2007 RG : F 05 / 04147 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 APPELANTE : SOCIETE HORTICOLOR Parc de l'Artillerie Immeuble Actitec 1O / 12 Espace Henry Vallée 69007 LYON 07 représentée par Me Damien PINCZON DU SEL, avocat au barre […] niers ou quittances des sommes suivantes : -2 566,67 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents et 256,66 euros au titre des congés payés afférents -7 000 euros au titre des primes des mois de décembre 2005 et juin 2006 outre 700 euros au titre des congés payés afférents -56 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 5 600 euros au titre des congés payés afférents -193 804,84 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -117 984 euros au titre de l'indemnité contractuelle de rupture -200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; La condamne à rembourser à l'ASSEDIC les prestations versée à M X... dans la limite de six mois ; Y ajoutant : Condamne la SA HORTICOLOR au paiement des sommes de 26 984 euros au titre de la prime annuelle sur résultat annuel brut d'exploitation et de 2 698,40 euros au titre des congés payés afférents, Déboute les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires, Condamne la SA HORTICOLOR au paiement d'une indemnité complémentaire de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens de première instance et d'appel.