Cour d'appel de Bourges, 8 février 2008, n° 07/00443

SD/CG R.G : 07/00443 Décision attaquée : du 12 mars 2007 Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES Mme Jocelyne X... C/ DACTYL BURO DU CENTRE Notification aux parties par expéditions le : 8/02/2008 Me NONIN-Me VERNAY Copie : 8.02.08 8.02.08 Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 8 FÉVRIER 2008 No 48 - 8 Pages APPELANTE : Madame Jocelyne X... ... 18570 LA CHAPELLE ST U […] emande ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement rendu 12 mars 2007 par le conseil de prud'hommes de Bourges ; Statuant à nouveau, Dit que la rupture du contrat de travail de Madame X... est fondée sur une inaptitude dont l'origine est professionnelle ; En conséquence, condamne la société Dactyl Buro à payer à Madame X... - 3044,16 € d'indemnité de préavis ainsi que 304,41 € de congés payés afférents – 9030,13 € de solde d'indemnité spéciale de licenciement – 36 000 € de dommages et intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail – 1344,50 € de rappel de congés payés 8 février 2008 – 180 € au titre de la participation de la salariée aux bénéfices pour la période du 1 juillet 2004 au 9 juin 2005 – 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Dactyl Buro aux dépens de première instance et d'appel. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VALLÉE, président, et Mme DELPLACE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT, S. DELPLACE N. VALLÉE