Cour d'appel de Bourges, 17 mai 2016, n° 15/00632

DD R. G : 15/ 00632 M. Alain X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, LE PROCUREUR GENERAL COPIE + CE LE : COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 17 MAI 2016 No 25-4 Pages NOUS, Dominique DECOMBLE, Premier Président, assisté de A. SOUBRANE Greffier. Statuant sur requête en réparation à raison d'une détention provisoire, ENTRE : I-Monsieur Alain X... ... 75017 PARIS représenté par Me […] le ; Attendu que si la révocation du sursis intervient le 10 juin 2009, soit plus de 5 ans après le prononcé le 22 mai 1998 de la peine, force est de constater que la peine exécutée par M A... X...en 2012-2014 en vertu de la révocation n'avait plus de fondement légal, puisque cette révocation n'en était plus légalement possible après le 22 mai 2003 ; Qu'en l'état, la demande portée par M. X...ne relève pas de l'indemnisation d'une période de " détention provisoire ", mais de ce qui pourrait être qualifié de peine illégale ; Qu'en conséquence, la juridiction actuellement saisie n'est pas compétente ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe et contradictoirement CONSTATONS que M. Alain X...ne justifie pas d'une " détention provisoire " au sens de l'article 149 du code de procédure pénale, NOUS DÉCLARONS incompétent pour statuer sur la demande présentée par M A... X...et le renvoyons à mieux se pourvoir. DISONS que les dépens restent à la charge de l'Etat. Ordonnance rendue le 17 Mai 2016, par Monsieur Dominique DECOMBLE, Premier Président qui en a signé la minute avec Madame A. SOUBRANE, Greffier. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT A. SOUBRANE D. DECOMBLE