Cour d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2008, n° 06/682
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 15 janvier 2008
- Numéro
- 06/682
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A -------------------------- FR ARRÊT DU : 15 JANVIER 2008 (Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, Conseiller,) No de rôle : 07/00353 CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE c/ Jean-Paul X... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 décembre 2006 par le Tribunal de Gr […] ndamné la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE à régler à Jean-Paul X... une indemnité de 14 810 € à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2006, Statuant à nouveau, Condamne la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE à verser à Jean-Paul X... une indemnité de 75 000 € à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudice confondus augmentée des intérêts au légal à compter du 9 janvier 2006, Confirme pour le surplus le jugement déféré, Y ajoutant, Déclare recevable la demande de dommages et intérêts de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Au fond, l'en déboute, Condamne la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE à verser à Jean-Paul X... une somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles, Condamne la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE au paiement des dépens et en ordonne la distraction au profit de la SCP CATEJA-CLERMONTEL et JAUBERT, avoués, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Franck LAFOSSAS, Président, et par Annick BOULVAIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.