Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2008, n° 04/00981

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le 22 janvier 2008, PREMIÈRE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 04 / 00981 LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, (S. M. A. B. T. P.), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, c / LA S. A. COMPAGNIE D'ASSURANCES G. A. N., prise en la personne de son rep […] SSURANCES conserve à sa charge la totalité des frais irrépétibles exposés par elle devant la Cour ; qu'il convient de lui accorder une somme de 4. 000,00 € en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux autres demandes fondées sur le même texte ; PAR CES MOTIFS LA COUR : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Reçoit la SMABTP en son appel, ainsi que Serge Y... et la S. A. Compagnie GAN ASSURANCES en leurs appels incidents ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX ; Y ajoutant : Condamne la SMABTP à payer à la S. A. Compagnie GAN ASSURANCES une somme de 4. 000,00 € en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Condamne la SMABTP aux dépens de l'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile ; Signé par Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, et par Madame Armelle FRITZ, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT