Cour d'appel de Bourges, 13 mars 2008, n° 06/01406

ER / ALMP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Didier TRACOL LE : 13 MARS 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 MARS 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06 / 01406 Décision déférée à la Cour : JUGEMENT rendu par le Tribunal d'Instance de LA CHÂTRE en date du 08 Août 2006 PARTIES EN CAUSE : I-M. Claude X... né le 07 Juin 1937 à OCTEVILLE (MANCHE) -M […] entaire ; Dit que de toutes ses opérations et constatations, l'expert dressera un rapport qu'il déposera au service des expertises de la Cour dans les QUATRE MOIS (4 mois) de sa saisine ; Dit que Monsieur et Madame Claude X... devront consigner auprès du service des expertises, le versement étant libellé à l'ordre du régisseur, dans le délai d'un mois suivant le prononcé du présent arrêt, la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) à valoir sur les honoraires de l'expert ; Dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et privée d'effet ; Rappelle que l'expert doit mentionner dans son rapport qu'il a adressé une copie de celui-ci aux parties ou à leurs conseils ; Commet pour surveiller les opérations l'expertise le magistrat chargé du contrôle de celles-ci ; Sursoit à statuer dans l'attente des résultats de l'expertise sur les demandes autres ou plus amples des parties ; Réserve les dépens jusqu'en fin de cause ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme GEORGET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. GEORGET. G. PUECHMAILLE.