Cour d'appel de Bourges, 13 mars 2008, n° 07/00105

BM / CL COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Hervé RAHON LE : 13 MARS 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 MARS 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00105 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'ISSOUDUN en date du 08 Décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : I-S. A. CETELEM, agissant sur les poursuites et diligences du Président […] e de résiliation, avec intérêts au taux légal ; 13 MARS 2008 No / 4 PAR CES MOTIFS : La Cour ; Statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate que la société CETELEM se désiste de son appel dirigé à l'encontre de M. Alain Z... ; Infirme le jugement en ce qu'il a déclaré forclose l'action en paiement de la société CETELEM dirigée à l'encontre de Mme Y... en vertu de l'offre de crédit du 18 / 07 / 2002 ; Statuant à nouveau de ce chef ; Déclare l'action recevable et condamne Mme Y... à payer à la société CETELEM la somme de 4 532,14 € augmentée des intérêts au taux contractuel outre celle de 328,19 € au titre de l'indemnité légale de résiliation, avec intérêts au taux légal ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rejette la demande formée par la société CETELEM ; Condamne Mme Y... aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président, et par Mme GEORGET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, V. GEORGETG. PUECHMAILLE