Cour d'appel de Bourges, 17 janvier 2008, n° 07/10486

ER / GP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Didier TRACOL LE : 17 JANVIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00486 Décision déférée à la Cour : JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 22 Février 2007 PARTIES EN CAUSE : I-S. C. P. Jean-Michel X...-Nadia Y... agissant […] eront fixés à 1 000 € ; Attendu que l'appelante qui succombe aura la charge des entiers dépens ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Rabat l'ordonnance de clôture ; Déclare admissibles aux débats les dernières et conclusions et pièces signifiées et communiquées par Mme Ginette Z... épouse A... et l'UDAF de L'YONNE le 07 novembre 2007 ; Au fond, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celle relative au montant de l'indemnité allouée à Mme A... en réparation de son préjudice moral ; Statuant à nouveau de ce chef, Fixe à 4 000 € le montant de ladite indemnité ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; Condamne la SCP X...-Y... à payer à Mme A..., au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 1 000 € ; Condamne la même aux dépens d'appel et accorde à Me TRACOL, avoué, le droit prévu à l'article 699 du Code de Procédure Civile ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme MINOIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, A. MINOIS. G. PUECHMAILLE.