Cour d'appel de Toulouse, 25 janvier 2008, n° 07/05090

25 / 01 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 05090 MP P / HH Décision déférée du 23 Août 2007-Cour d'Appel de TOULOUSE (05 / 5680) Norbert SAINT RAMON Société GRANDE PAROISSE C / Joseph AA... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE REJET DE LA REQUETE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2-Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT CINQ J […] s prétentions respectives des parties et leurs autres chefs. En l'espèce, la " demande " de la S. A GRANDE PAROISSE tendant à se voir déclarer la décision d'admission de la Caisse inopposable constitue en réalité un moyen de défense destiné à faire échec à l'action récursoire que la Caisse dirigeait contre elle ; or l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ne peut être utilisé pour contraindre la juridiction à répondre à un moyen omis. En toute hypothèse, si le moyen d'inopposabilité était considéré comme une prétention, on ne pourrait que constater que l'omission ne pourrait être réparée sans porter atteinte à la chose jugée concernant ce qui serait alors un autre chef de demande, à savoir le recours de la Caisse contre la S. A GRANDE PAROISSE. En conséquence, la requête de la S. A GRANDE PAROISSE est rejetée. Celle-ci supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, Rejette la requête en omission de statuer de la S. A GRANDE PAROISSE. Laisse à la charge de cette dernière le paiement des dépens. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE