Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2008, n° 06/20268

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 01 AVRIL 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 20268 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES, DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Claude X... Annie X... Rémy X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 07 Novembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de […] cédure Pénale, il convient de décharger en totalité M. Rémy X... des dépens de première instance et d'appel et d'en laisser la charge au Trésor Public avec distraction au profit des avoués de la cause. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire. Donne acte à M. Rémy X... de son intervention en personne à l'instance du fait de sa majorité. Dit que M. Claude X... et Mme Annie X... n'ont plus qualité pour représenter en justice leur fils Rémy X..., désormais majeur. Infirme la décision déférée et, statuant à nouveau : Déclare irrecevable, en application des dispositions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, la requête en indemnisation présentée par M. Rémy X.... Condamne M. Rémy X... à rembourser au F. G. A. O. la somme de MILLE QUATRE CENTS EUROS (1. 400 €) qui lui avait été allouée à titre de provision par ordonnance du 3 mai 2005. Laisse les dépens de la procédure de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public. Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE