Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2022, n° 22/01057

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité soulevés devant lui et repris en cause d'appel ainsi que sur le moyen de défaut de diligences suffisantes de la préfecture. Il sera ajouté, s'agissant du défaut d'assistance par un interprète lors de la notification à M. [R] de ses droits en garde àvue que l'officier de police judiciaire a constaté le 6 octobre 2022 à 18h05 la compréhension du français par l'intéressé, que cette constatation se trouve corroborée par le fait qu'une précédente décision d'éloignement prise par la préfète du Val de Marne lui avait été notifiée le 17 juin 2022 sans l'assistance d'un interprète et qu'en outre, après notification desdits droits, M. [R] a demandé à bénéficier d'un examen médical et à être assisté par un avocat commis d'office, ces différents éléments étant de nature à établir une compréhension suffisante du français par l'intéressé. Par ailleurs, le fait que son audition sur les faits reprochés ait été différée, du fait de sa demande d'être assisté par un interprète, ne porte pas atteinte à ses droits qu'il s'agissait au contraire de respecter, l'intéressé pouvant à tout moment solliciter l'assistance d'un interprète ne serait ce que pour des raisons de confort. En conséquence l'ordonnance entreprise sera confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 10 octobre 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière,La présidente,