Cour d'appel de Toulouse, 30 janvier 2008, n° 07/01073

30/01/2008 ARRÊT No60 No RG : 07/01073 BB/MFM Décision déférée du 08 Février 2007 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 06/00416 M. X... SNC PHENIX CONSTRUCTION MIDI PYRENEES C/ Pascal Y... CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(S) SNC PHENI […] n'en remette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie; en conséquence, compte tenu de l'économie de la présente décision, la totalité des dépens, sera supportée par la SNC PHENIX CONSTRUCTION Midi-Pyrénées. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare l'appel recevable; Sur le fond: Confirme la décision déférée en ce qu'elle a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; La réforme pour le surplus ; Condamne la SNC PHENIX CONSTRUCTION Midi-Pyrénées à verser à Monsieur Pascal Y... la somme de 15.000€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à l'ASSEDIC par le greffe ; Dit que la SNC PHENIX CONSTRUCTION Midi-Pyrénées reprendra l'intégralité des sommes allouées sous forme d'un bulletin de paie et qu'elle procédera aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale, sans assortir cette condamnation d'une astreinte ; Condamne la SNC PHENIX CONSTRUCTION Midi-Pyrénées aux entiers dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffierLe président P. B... B. Z...