Cour d'appel de Toulouse, 24 juillet 2018, n° 18/00048

MOTIFS DE LA DÉCISION. Madame Z... demande la résolution de la vente pour dol, en vertu de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au jour de la vente, au motif que l'annonce sur 'le bon coin' mentionnait un véhicule de 6 places or, il n'en a que cinq. C'est à bon droit que le premier juge a rejeté cette demande, l'annonce parue sur le 'bon coin' n'est pas produite, aucun élément n'établit les manoeuvres avancées. Aux termes de l'article 1615 du code civil, l'obligation de déli […] puis le 24 mai 2015, il lui reviendra de faire son affaire personnelle de la mainlevée de l'indisponibilité du certificat d'immatriculation en sa possession, cette indisponibilité ayant été prononcée postérieurement à la vente, La demande en dommages-intérêts présentée par Madame Z... du fait de son inscription au FICP ne peut prospérer, cette inscription résulte de son propre fait, elle a émis un chèque sans provision et y a fait opposition pour un motif non prévu par l'article L 131-35 du code monétaire et financier. C'est à bon droit que le premier juge l'a rejetée. La demande en dommages-intérêts présentée par Monsieur Y... doit être rejetée, le lien de causalité entre l'introduction d'une procédure de surendettement et la présentation du chèque sans provision n'étant pas suffisamment établi au vu de l'importance du passif déclaré par Monsieur Y.... Le jugement est donc partiellement réformé. Madame Z... succombe, elle supportera la charge des dépens de première instance et d'appel, l'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS. La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Madame Marjorie Z... de ses demandes en dommages-intérêts. Et statuant à nouveau sur les autres chefs de demande. Déboute Madame Z... de sa demande en résolution de la vente. Condamne Madame Marjorie Z... à payer à Monsieur Sébastien Y... la somme de 2.800,00 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018, date de la première demande en paiement de ce chef. Condamne Madame Marjorie Z... à prendre possession du véhicule et dit qu'elle fera son affaire personnelle de la mainlevée de l'indisponibilité d