Cour d'appel de Toulouse, 30 janvier 2008, n° 05/00505
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 30 janvier 2008
- Numéro
- 05/00505
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
30/01/2008 ARRÊT No55 No RG : 05/00505 BB/MFM Décision déférée du 06 Décembre 2004 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 02/03425 S. HYLAIRE SA DYNEFF C/ Félix X... CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(S) SA DYNEFF RN 113 BP 108 11201 LEZI […] 01€ pour 2001, celle de 3301,61€ en 2002; Fait droit à l'appel incident de M. Félix X... sur les périodes postérieures; en conséquence, condamne la S.A DYNEFF à payer à M. Félix X... : - au titre de l'année 2002: - 3990,59€ au titre des heures supplémentaires, - 2331,65€ au titre du repos compensateur, - 399,06€ au titre des congés payés y afférents; - au titre de l'année 2004: - 6241,15€ au titre des heures supplémentaires, - 4518,65€ au titre du repos compensateur, - 624,12€ au titre des congés payés afférents. Dit que les sommes ci-dessus et qui restent dues porteront intérêts moratoire à compter du 19 décembre 2002 pour les demandes initiales et au jour des audiences de plaidoiries ou des mises en demeure justifiées pour les périodes postérieures. Condamne la S.A DYNEFF à verser à M. Félix X... la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; Condamne la S.A DYNEFF aux dépens en ce compris les frais d'expertise et à verser à M. Félix X... la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffierLe président P. A... B. Y...
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.