Cour d'appel de Toulouse, 30 janvier 2008, n° 07/01085

30 / 01 / 2008 ARRÊT No62 No RG : 07 / 01085 MPP / MB Décision déférée du 12 Février 2007-Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-04 / 02495 F. LAUVERNIER X... X... C / Claude Y... CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1-Chambre sociale *** ARRÊT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT Monsieur X... X... ... 31870 BEAUMONT S […] s effectuées, suite à sa demande du 25 octobre 2004 ; -M. Agostinho DE X... se plaint d'avoir été délibérément prévenu de façon tardive de l'application des 35 heures alors qu'il en a bénéficié dès son retour dans l'entreprise en 2002, ainsi qu'en témoignent ses bulletins de paie. Il y a donc lieu par confirmation du jugement de débouter M. Agostinho DE X... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. En dernier lieu, il est constant que M. Agostinho DE X... s'est unilatéralement délié de ses obligations contractuelles le 17 mai 2005 en signant un contrat de travail auprès d'un autre employeur, de sorte que M. Claude Y... est fondé à obtenir la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté la démission de M. Agostinho DE X.... PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement prononcé le 12 février 2007 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE, Y ajoutant, Déboute M. Agostinho DE X... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Agostinho DE X... au paiement des dépens. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier, Le président, P. A... B. Z...