Cour d'appel de Paris, 1 février 2008, n° 06/04404

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 1er FÉVRIER 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/04404 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2004033473 APPELANTE La S.A. UNIVERS POCHE en la personne de ses représentants lé […] tif, de la collection première ; Qu'il suit que la décision entreprise sera réformée en toutes ses dispositions ; Sur les demande reconventionnelles Considérant que la société Bayard Presse a pu se méprendre sur l'exacte portée de ses droits ; que l'action qu'elle a engagée ne présente donc pas de caractère abusif de sorte que la demande de dommages et intérêts formée par la société Univers Poche sera rejetée ; Considérant, par ailleurs, que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; que la décision des premiers juges sera également réformée en ce qu'elle a condamnée la société Univers Poche sur le fondement de cet article ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement du 3 février 2006 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, Déboute la société Bayard Presse de l'intégralité de ses demandes, Déboute la société Univers Poche de ses demandes reconventionnelles, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC, Condamne la société Bayard aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SCP LAGOURGUE OLIVIER dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT