Cour d'appel de Toulouse, 1 avril 2008, n° 07/00218

FAV/MB DOSSIER N 07/00218 ARRÊT DU 01 AVRIL 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 304/08 Prononcé publiquement le MARDI 01 AVRIL 2008, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 3EME CHAMBRE du 13 NOVEMBRE 2006 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, (suivant ordonnance de Monsieur le […] et l' EURL LINEA MODA à payer une amende douanière de 17 986 €, Ordonne la confiscation des marchandises saisies décrites au procès-verbal no 3 du 11 octobre 2004, SUR L'ACTION PUBLIQUE, Déclare Sophie A... coupable des faits poursuivis et la condamne à payer une amende de 2 000 €. Le Président n'a pu informer la condamnée, en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt : - que s'il s'acquitte du montant de l'amende pénale dans un délai d'un mois à compter de la date du prononcé de la décision, auprès du TRESOR PUBLIC (... - Tel : 05.34.25.61.20), ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ; - que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. Le tout par application des dispositions du code pénal, articles visés à la prévention et des articles 512 et suivants du code de procédure pénale. RAPPELLE que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont est redevable chaque condamné ; Lecture faite, le Président a signé ainsi que le Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,