Cour d'appel de Toulouse, 7 juin 2016, n° 16/00149

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 149 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 07 juin-11 heures Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 03 Ju […] dans le cadre de sa demande d'asile initialement présentée dans ce pays, il ne ressort pas des pièces communiquèes qu'il ait eu connaissance dans une langue qu'il comprenait que sa convocation au guichet asile du service des étrangers le 30 mai 2016 était susceptible d'entraîner une remise exécutoire d'office immédiate aux autorités de transfert et un placement en rétention. La procédure d'interpellation et de placement en rétention est en conséquence déloyale, la décision du juge des libertés sera infirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. En la forme, Déclarons l'appel recevable Au fond Infirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 03 juin 2016. Ordonnons que Khamzat X..., soit immédiatement remis en liberté s'il n'est pas retenu pour une autre cause. Rappelons à Khamzat X... qu'il a néanmoins l'obligation de quitter le territoire français. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la HAUTE GARONNE service des étrangers, à Khamzat X... à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Catherine SCHATLZE Maryse LE MEN REGNIER