Cour d'appel de Bordeaux, 25 mars 2008, n° 07/00981

RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Marie X... ETIENNETTE épouse Y... ------------------------------------ R.G. no07/00981 ------------------------------------ DU 25 mars 2008 ------------------------------------ D E C I S I O N --------------- Rendu par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dan […] ituation personnelle et familiale du requérant - de sa situation professionnelle - de l'existence ou non d'antécédents judiciaires - des conditions de la détention - de la durée de la détention ; Madame Z... ne signale pas de faits particuliers concernant sa détention ; Compte tenu des éléments ci-dessus rapportés, il y a lieu de fixer à 7.000 € l'indemnité réparant son préjudice moral ; En application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, l'Agent judiciaire du trésor sera condamné à payer 1.000 € à Madame Z... ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclarons la requête recevable, Condamnons l'Agent judiciaire du trésor à payer à Madame Z... : - une indemnité de 1.084 € en réparation de son préjudice matériel, - une indemnité de 7.000 € en réparation de son préjudice moral, - la somme de 1.000 € en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, Déboutons Madame Z... du surplus de sa demande, Condamnons l'Agent judiciaire du trésor aux dépens. La présente ordonnance est signée par Catherine MASSIEU, Président et par Martine MASSÉ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.