Cour d'appel de Bordeaux, 25 mars 2008, n° 07/01332
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 25 mars 2008
- Numéro
- 07/01332
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Jean-Paul X... ------------------------------------ R. G. no07 / 01332 ------------------------------------ DU 25 mars 2008 ------------------------------------ D E C I S I O N --------------- Rendu par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions […] durée de la détention ; Monsieur X... évoque les conditions difficiles de sa détention en raison des faits pour lesquels il était poursuivi ; Il ne justifie pas de faits particuliers, mais il est constant que les délinquants sexuels sont régulièrement soumis à des mesures vexatoires de la part de leurs codétenus ; Par ailleurs, Monsieur X... n'avait pas d'antécédents judiciaires, et le B no 2de son casier judiciaire délivré le 02 février 2008 porte mention " néant " ; Ces éléments justifient d'allouer à Monsieur X... une indemnité de 25. 000 € en réparation de son préjudice moral ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclarons la requête recevable, Déboutons Monsieur X... de sa demande de remboursement des frais d'avocat, Condamnons l'Agent judiciaire du trésor à payer à Monsieur X... : -une indemnité de 8. 218, 66 € en réparation de son préjudice matériel, -une indemnité de 25. 000 € en réparation du préjudice moral, Condamnons l'Agent judiciaire du trésor aux dépens. La présente ordonnance est signée par Catherine MASSIEU, Président et par Martine MASSÉ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.