Cour d'appel de Bordeaux, 25 mars 2008, n° 07/01500

RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Farid X... ------------------------------------ R.G. no07/01500 ------------------------------------ DU 25 mars 2008 ------------------------------------ D E C I S I O N --------------- Rendu par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévue […] es effectifs, personnels et directs liés à la privation de liberté. 3 - Le préjudice moral Le préjudice moral est évalué en tenant compte : - de la situation personnelle et familiale du requérant - de sa situation professionnelle - de l'existence ou non d'antécédents judiciaires - des conditions de la détention - de la durée de la détention ; Lors de son incarcération, Monsieur X... était âgé de 20 ans, célibataire, sans enfant ; Il ne signale aucun fait particulier durant sa détention ; Son casier judiciaire porte la mention d'une condamnation à 3 mois d'emprisonnement avec sursis le 06 juin 2003 pour dégradations et vol ; En l'état de ces éléments, l'indemnité réparant le préjudice moral de Monsieur X... sera fixé à 1.600 € ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclarons la requête recevable, Condamnons l'Agent judiciaire du trésor à payer à Monsieur X... : - une indemnité de 1.600 € en réparation du préjudice moral, Condamnons l'Agent judiciaire du trésor aux dépens. La présente ordonnance est signée par Catherine MASSIEU, Président et par Martine MASSÉ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.