Cour d'appel d'Orléans, 31 mars 2008, n° 07/00550

DOSSIER N 07 / 00550 ARRÊT DU 31 MARS 2008 YR-No 2008 / 00 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le LUNDI 31 MARS 2008, par la 6ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1. Sur appel d'un jugement de la Juridiction de proximité d'ORLEANS du 22 MAI 2007. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X... Pierre ...45110 […] est présumée en contradiction avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, il n'existe pas d'incompatibilité entre les articles précités qui instituent une responsabilité pécuniaire, laquelle n'a pas de caractère pénal ainsi qu'en dispose explicitement l'article L. 121-3, et la Convention européenne des droits de l'homme, alors par ailleurs que le responsable pécuniaire fait présentement le choix de taire le nom de l'auteur de l'infraction pour lui éviter des poursuites. Dans ces conditions, le jugement sera intégralement confirmé dès lors que l'infraction a été constatée par un procès-verbal régulier dont la force probante est entière et que le premier juge a prononcé une juste sanction, sauf à dire que l'amende, prévue par un texte pénal à titre de sanction d'une infraction, n'a pas un caractère civil. PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement et contradictoirement, REÇOIT les appels, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à dire que l'amende prononcée n'a pas un caractère civil. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT (120) EUROS dont est redevable la condamnée.