Cour d'appel d'Orléans, 29 janvier 2015, n° 13/02998

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ARRÊT du : 29 JANVIER 2015 No : 39-15 No RG : 13/ 02998 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLÉANS en date du 09 Août 2013 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscaL dématérialisé No : 1265517541303527 La SA SOCIETE MÉRIDIONALE DE CONTENTIEUX SOMECO 10 Boulevard Princesse Charlotte 98000 MONACO représentée p […] nouvelle offre préalable et soutenu que la sanction ne pouvait être que la déchéance de droit aux intérêts. M. X...n'a pas été cité à sa personne et n'a pas comparu ; le présent arrêt sera donc rendu par défaut. SUR CE, Attendu que le premier juge a exactement relevé que le montant du découvert autorisé était de 7. 000 francs, et non de 14. 000 francs qui constituait le montant maximum autorisé par la loi ; Qu'il a à bon droit jugé que toute variation de découvert autorisé supposait l'établissement d'une nouvelle offre préalable de crédit et que toute clause contractuelle contraire devait être réputée non écrite ; Qu'ayant alors exactement constaté que le montant du découvert autorisé avait été dépassé dès le 16 octobre 2005, il en a justement déduit que l'action de la Société Méridionale de Contentieux engagée le 27 mars 2013 était forclose ; Que le jugement sera donc confirmé ; PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement entrepris, CONDAMNE la Société Méridionale de Contentieux aux dépens. Arrêt signé par Monsieur Alain RAFFEJEAUD, président de chambre et Madame Anne-Chantal PELLÉ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT