Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2008, n° 06/05059

R. G : 06 / 05059 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 05 juillet 2006 RG No2004 / 12105 ch no 1 X... X... C / LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 15 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Jean X... ... 69006 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me Claude MASSON avocat au barreau de […] ne physique a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit qu'ont les états de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts... " Or attendu que l'ISF a été instauré dans un but d'intérêt général ; que par ailleurs le seuil d'imposition, les tranches du barème, les taux d'imposition, et le système de plafonnement garantissent la proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens employés ; Attendu qu'il s'ensuit que l'ISF ne présente pas un caractère exorbitant et confiscatoire ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré qui a débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Condamne Monsieur et Madame X... aux dépens de l'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la Société Civile Professionnelle (SCP) BRONDEL-TUDELA, Société d'avoués.