Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2008, n° 06/05181

R. G : 06 / 05181 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Au fond du 07 juin 2006 RG No2004 / 3735 ch no 1 X... C / A... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 15 JANVIER 2008 APPELANT : Maître Michel X... Notaire ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me RINCK, avocat au barreau de Lyon substitué par Me REY-PREYN […] Il n'y a pas lieu de condamner l'intimé à restituer la somme qui lui a été versée dans le cadre de l'exécution provisoire, le présent arrêt constituant le titre permettant d'obtenir cette restitution. La mauvaise foi de Monsieur Jean-Gilles A... n'étant pas établie, l'appelant doit être débouté de sa demande en dommages-intérêts. L'équité commande en revanche de lui allouer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, Infirme le jugement critiqué, sauf sur la recevabilité de la demande formée par Monsieur Jean-Gilles A..., Dit que Me X... n'a pas commis de faute en se dessaisissant de la première partie de l'indemnité d'immobilisation au profit du promettant, Déboute Monsieur Jean-Gilles A... de ses demandes, Déboute Me X... de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, Condamne Monsieur Jean-Gilles A... à verser à Me X... la somme de 2 000 euros (DEUX MILLE EUROS) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Monsieur Jean-Gilles A... aux dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP BRONDEL-TUDELA, société d'avoués.