Cour d'appel de Bordeaux, 5 mars 2008, n° 06/1460

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 MARS 2008 (Rédacteur : Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller,) No de rôle : 06/06566 S.A.R.L. MAI NAE c/ S.N.C. PATRICK SAURAT ET COMPAGNIE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 décembre 2006 (R.G. 06/1460) par le Tribunal de Grande […] s d'une activité quelle qu'elle soit dans les mêmes lieux ; Attendu en conséquence que, le refus par le bailleur de la demande de déspécialisation plénière étant justifié par un motif grave et légitime, l'appelante sera déboutée, le jugement déféré étant confirmé ; Attendu qu'à défaut d'établir un abus de procédure l'intimée sera déboutée de sa demande en dommages-intérêts ; Qu'il sera en revanche fait droit à sa demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. P A R C E S M O T I F S LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, – CONFIRME le jugement, – DEBOUTE la SARL MAI NAE de toutes ses demandes, – DEBOUTE la SNC A... SAURAT ET COMPAGNIE de sa demande en dommages-intérêts, – CONDAMNE la SARL MAI NAE à payer et porter à la SNC PATRICK SAURAT ET COMPAGNIE la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, – CONDAMNE la SARL MAI NAE aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP d'avoués BOYREAU et MONROUX.. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.