Cour d'appel de Bordeaux, 17 mars 2008, n° 05/885

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 MARS 2008 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 06/06034 Société AGRI-SOL OCCAS SIGLE ASO c/ Madame Ginette X... épouse Y... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 octobre 2006 (R.G. 05/885) par le Tribunal de Gr […] au bail de 9,5 % l'an ; Attendu que l'on aboutit à une somme totale due de 71.978,55 €, somme dont à bon droit les premiers juges ont retranché le montant des travaux non effectués soit 12.032,26 € soit un total de 59.946,29 € au 28 février 2006 ; Attendu que la décision doit aussi être confirmée de ce chef ; Attendu qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR : Ecarte des débats les pièces 25 et 26 de l'appelante communiquées le 18 janvier 2008, Déclare la S.A.R.L. AGRI-SOL OCCAS mal fondée en son appel, En conséquence l'en déboute et confirme la décision déférée, Y ajoutant en cause d'appel, Condamne la S.A.R.L. AGRI-SOL OCCAS à verser à Madame Y... la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Met les dépens exposés devant la Cour à la charge de la S.A.R.L. AGRI-SOL OCCAS application étant faite de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire