Cour d'appel de Bordeaux, 31 mars 2008, n° 05/1724

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 31 MARS 2008 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 06/06028 Monsieur Jean-François X... c/ Madame Louisa Y... S.C.I. ARISTOTE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués :Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 octobre 2006 (R.G. 05/1724) par le Tribunal de Gr […] une observation n'a été formulée à son sujet lors de l'établissement du procès verbal de sortie, que cette demande doit aussi être écartée ; Attendu qu'ainsi la décision déférée doit être confirmée dans toutes ses dispositions ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que chaque partie étant déboutée de son appel principal ou incident, elles supporteront chacune les dépens qu'elles ont exposés devant la Cour ; PAR CES MOTIFS LA COUR: Déclare Jean-François X... mal fondé en son appel principal et l'en déboute, Déclare Louisa Y... et la SCI Aristote mal fondées en leur appel incident et les en déboute, En conséquence confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, Y ajoutant en cause d'appel, Dit qu'il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que chacune des parties supportera les dépens qu'elle a exposés devant la Cour. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.