Cour d'appel de Bourges, 17 janvier 2008, n° 07/00501

BM / ALMP COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 17 JANVIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00501 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de VIERZON en date du 16 Février 2007 PARTIES EN CAUSE : I-S. C. I. LES FONDS PELIS, agissant sur les poursuites et dilig […] permis de construire aurait pu être délivré est sans incidence, dès lors que le maire n'avait aucune qualité pour instruire la demande de certificat d'urbanisme et de permis de construire puisque la commune étant dépourvue de PLU, ces compétences relevaient de la Direction Départementale de l'Equipement ; Dans ces conditions, la décision déférée sera confirmée ; La mauvaise foi de l'appelante n'étant pas démontrée, il y a lieu de débouter Maître Michel Y... de sa demande de dommages et intérêts ; Il n'y a pas lieu de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour ; Statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Rejette toute demande autre ou plus ample ; Condamne la S. C. I. LES FONDS PELIS aux dépens d'appel et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président, et par Mme MINOIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT, A. MINOISG. PUECHMAILLE