Cour d'appel de Bourges, 31 janvier 2008, n° 07/00624

ER/GP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Didier TRACOL LE : 31 JANVIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 JANVIER 2008 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07/00624 Décision déférée à la Cour :JUGEMENT rendu par le Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 10 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : I - S.A. AXA FRANCE IARD […] evigny 58300 DECIZE - TEL. : 03-86-25-58-12, laquelle aura pour mission de donner son avis sur la perte de production subie par la société G.B.C. et en chiffrer le montant ; Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d'Appel de BOURGES dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine ; Fixe la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 3 000 €, laquelle devra être consignée au greffe de la Cour dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt par la société G.B.C. ; Déboute la cie AXA FRANCE IARD et la société B.I.P. de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne solidairement la cie AXA FRANCE IARD et la société B.I.P. à payer à la société G.B.C., au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 4 000 € ; Condamne les mêmes pareillement aux dépens d'appel exposés jusqu'à ce jour par la société G.B.C., et accorde à Me TRACOL, avoué, le droit prévu à l'article 699 du Code de Procédure Civile ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme GEORGET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, V. GEORGET.G. PUECHMAILLE.