Cour d'appel de Riom, 31 janvier 2008, n° 06/00860

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 31 janvier 2008 Arrêt no -BG/SP/MO - Dossier n : 06/00860 S.M.A.B.T.P., SAS ROCMAT / S.A.R.L. CARROSSERIE INDUSTRIELLE BILLAUD - Pascal RAYNAUD, S.E.L.A.R.L. BAULAND & GLADEL, MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, GROUPAMA CENTRE SUD Arrêt rendu le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, […] la charge de la SAS ROCMAT et de la SMABTP ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Réforme la décision déférée en ce qu'elle a condamné la Compagnie GROUPAMA CENTRE SUD à la prise en charge de la perte d'exploitation et, statuant à nouveau sur ce point, dit que l'assureur dommage ouvrage n'y est point tenu ; Réforme encore le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la SA FITECH responsable pour moitié du sinistre survenu, dans ses rapports avec la SAS ROCMAT et statuant à nouveau, Dit que cette dernière sera tenue, avec son assureur, à garantir entièrement les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, assureur de la SA FITECH ; Confirme pour le surplus, Ajoutant, Condamne in solidum la SAS ROCMAT et la SMABTP à verser à la SARL CARROSSERIE INDUSTRIELLE BILLAUD une somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne in solidum la SAS ROCMAT et la SMABTP aux dépens d'appel et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. le greffier le président