Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/00941

ARRET DU 31 Janvier 2008 N 22 / 08 RG 07 / 00941 CC / AG JUGT Conseil de Prud'hommes d'ARRAS EN DATE DU 15 Mars 2007 NOTIFICATION à parties le 31 / 01 / 08 Copies avocats le 31 / 01 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANTE : Mme Florence X... ... 62223 STE CATHERINE LES ARRAS Représentant : M. Richard Z... Délégué syndical CGT régulièrement mandaté INTIMEE : SAS AGENCY ST […] de POITIERS évoqué par la salariée qui existait dans la société GATARD qui emploie 80 salariés ; qu'à défaut de proposition en ce sens, le licenciement apparaît dépourvu de cause réelle et sérieuse et justifie l'allocation au profit de la salariée, au visa de l'article L 122-14-5 du Code du Travail, de la somme de 10 000 € ; B) Sur la prime de résultat : Attendu qu'à cet égard, le jugement déféré sera confirmé par motifs adoptés ; C) Sur les demandes fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que sur ce fondement, seule la demande présentée par Florence X... sera accueillie à concurrence de la somme de 1 000 € ; PAR CES MOTIFS Statuant par dispositions confirmatives, réformatives et nouvelles ; Dit que le licenciement de Florence X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, condamne la Société à lui régler la somme de 10 000 € (dix mille euros) à titre de dommages et intérêts ; Déboute Florence X... de sa demande en paiement de prime de résultat ; Condamne la Société AGENCE STORE AND BUILDING aux dépens et à régler à Florence X... la somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.