Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/00169
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 31 janvier 2008
- Numéro
- 07/00169
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET DU 31 Janvier 2008 N 10/08ss RG 07/00169 BM / SL JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ARRAS EN DATE DU 27 Novembre 2006 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 31/01/08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANT : URSSAF ARRAS DOUAI Boulevard Allende 62017 ARRAS CEDEX 9 Représentant : Mr X..., agent de la caisse régulièrement mandaté INTIME : SA STRAG […] idarité sur la fortune (soit à l'époque approximativement 180.000,00 €). Ainsi l'inspecteur du recouvrement Urssaf a-t-il à juste titre opéré réintégration partielle dans l'assiette des cotisations sociales - son raisonnement étant conforté par le fait que la société Strageco a, sur cette même indemnité servie à Philippe B..., calculé la CSG/CRDS sur la fraction excédant le montant conventionnel de l'indemnité de mise à la retraite. Le jugement doit ici être infirmé. 4. Les éléments de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur de la société Strageco. * * * PAR CES MOTIFS : - confirme le jugement en ses dispositions relatives à l'annulation du point 5 du redressement, aucun remboursement n'étant cependant dû à la société Strageco ; L'EMENDANT DANS LA MESURE UTILE : - rejette le recours formé par la société Strageco à propos du point 6 du redressement ; quant à ce point, confirme la décision de la commission de recours amiable ; - rejette toutes autres prétentions plus amples ou contraires ; spécialement, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur de la société Strageco.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.