Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/00952
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 31 janvier 2008
- Numéro
- 07/00952
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET DU 31 Janvier 2008 N 70 / 08 RG 07 / 00952 HL / AG JUGT Conseil de Prud'hommes de VALENCIENNES EN DATE DU 12 Mars 2007 NOTIFICATION à parties le 31 / 01 / 08 Copies avocats le 31 / 01 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : Me Dominique X...-Mandataire liquidateur de la SARL LBV ... 59500 DOUAI Représentant : Me Philippe MATHOT (avocat au barreau de DOUAI) INTIMES […] cité à retrouver un emploi, la Cour est en mesure de fixer l'indemnisation qui lui est due au chiffre indiqué au dispositif du présent arrêt ; Il serait inéquitable de laisser à la charge de Roger Z... le montant de ses frais irrépétibles ; il lui sera alloué la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour l'ensemble de la procédure. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré ; ET, STATUANT A NOUVEAU, -Dit que la rupture du contrat de travail de Roger Z... est imputable à Bernard B... ; analyse cette rupture comme un licenciement abusif ; Condamne Bernard B... à payer à Roger Z... les sommes suivantes : * 22 723,86 € (vingt deux mille sept cent vingt trois euros et quatre vingt six centimes) à titre d'indemnité de licenciement, * 5 000,00 € (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts, * 1 200,00 € (mille deux cents euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile du Nouveau Code de Procédure Civile Rejette toutes autres prétentions plus amples ou contraires-spécialement celles dirigées contre Me X... es qualités et contre le CGEA ; Condamne Bernard B... aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 6 septembre 2018, n° 17/06729Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 6 septembre 2018, n° 16/03964Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 6 septembre 2018, n° 17/00795Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 6 septembre 2018, n° 18/00598Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 30 août 2018, n° 17/04370Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 26 juillet 2018, n° 17/00381Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.