Cour d'appel de Besançon, 16 janvier 2008, n° 07/01766

ARRÊT No BG/CB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 16 JANVIER 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 05 décembre 2007 No de rôle : 07/01766 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Montbéliard en date du 29 mai 2007 RG No 07/167 Code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jean-Claude X... C/ Ch […] r de sa demande correspondante fondée sur les dispositions précitées ; et de le condamner aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me GRACIANO, avoué ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, après débats en audience publique, contradictoirement, et après en avoir délibéré ; DÉCLARE les appels recevables en la forme ; Les DIT non fondés ; CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement rendu, le 29 mai 2007, par le tribunal de grande instance de Montbéliard ; Y ajoutant ; CONDAMNE Jean - Claude X... à payer à Christian Y... et à la SARL Société Audincourtoise de Cinémas, ensemble, la somme de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS), en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties pour le surplus ; CONDAMNE Jean-Claude X... aux dépens d'appel, avec droit pour Me GRACIANO, avoué, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été prononcé en audience publique et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame M. DEVILLARD, Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE.