Cour d'appel de Besançon, 23 janvier 2008, n° 07/896

ARRET No MS/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT TROIS JANVIER 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 27 Novembre 2007 No de rôle : 07/00896 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE LURE en date du 20 AVRIL 2007 RG No 06/00018 Code affaire : 4IA Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l […] au décès de son père. Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement entrepris en limitant à 300.000 € la contribution de Gaëtan X... à l'insuffisance d'actif. L'appelant, qui succombe, supporte les dépens, ses propres frais et ceux que la SCP GUYON-DAVAL a engagés à hauteur de 2.000 € en sus du montant alloué en première instance. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, DECLARE l'appel recevable, DEBOUTE Gaëtan X... de sa demande en nullité du jugement entrepris, CONFIRME ledit jugement sauf à fixer à la contribution de Gaëtan X... à l'insuffisance d'actif de la SA CAGES à TROIS CENT MILLE EUROS (300.000 €), CONDAMNE Gaëtan X... à payer à la SCP GUYON-DAVAL, ès qualités, la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE Gaëtan X... aux dépens avec possibilité de recouvrement direct au profit de la SCP LEROUX, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,