Cour d'appel de Bordeaux, 29 janvier 2008, n° 06/05954

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 29 JANVIER 2008 CHAMBRE SOCIALE - SECTION A PRUD'HOMMES No de rôle : 06/05954 Monsieur Christian X... c/ La S.A.S. EURO CHARTER L'ASSEDIC AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND DM/PH Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder […] été consultés sur les licenciements envisagés et les critères d'ordre des licenciements. La réalité de cette consultation est confirmée par les attestations des délégués du personnel. Le fait d'exiger que l'avis explicite des délégués du personnel soit indiqué sur ce procès verbal ajoute aux dispositions de l'article L 321-2 et de l'article L 422-1, ne ressort pas de la rédaction des textes susvisés et dès lors, Monsieur X... ne peut soutenir qu'il y a violation de la procédure de consul-tation des délégués du personnel. Il sera débouté de sa demande. L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions. Y ajoutant : Déboute Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel. Déboute les parties des indemnités de procédure. Dit que Monsieur X... gardera à sa charge les dépens de la procédure d'appel. Signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, et par Madame Valérie BRUNAS-LAPIERRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. V. BRUNAS-LAPIERRE M-P. DESCARD-MAZABRAUD