Cour d'appel de Bordeaux, 28 mars 2008, n° 05/00421b

Dossier n 05 / 00421 06 / 00581 AMP Arrêt no : X... Gisèle, Marie COUR D'APPEL DE BORDEAUX Intérêts civils 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 28 mars 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 27 octobre 2004. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-INTIMÉE X... Gisèle, Marie née le 28 mai 1952 à BORDEAUX Fille de X... Léonard et de Y... Maria De nationalité f […] r A... quelque somme que ce soit au bénéfice de la CPAM de la Gironde. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, Confirme les indemnités mises à la charge de la SA HCRM et de monsieur A..., es qualité, par les jugements du tribunal correctionnel de BORDEAUX, les 7 janvier 2003 et 27 octobre 2004 en réparation du préjudice corporel de monsieur Z..., Condamne la SA HCRM et monsieur A... à payer solidairement, en deniers ou quittances : -à monsieur Z........................................................ 58 589,90 euros -à la CPAM de la Gironde........................................... 50 753,80 euros Déboute la CPAM de la Gironde de son recours concernant la rente accident du travail servie à monsieur Z..., Déboute la CPAM de la Gironde de sa demande en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Déclare la SA HCRM et monsieur A... irrecevable en leur demande en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,