Cour d'appel de Bordeaux, 28 mars 2008, n° 07/00696

Dossier n 07/00696 SB Arrêt no : X... Ludivine C/ La Mutuelle des Assurances des Travailleurs Mutualistes COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle INTÉRÊTS CIVILS Arrêt prononcé publiquement le 28 MARS 2008, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 16 mai 2006 I. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENU X... Ludivine née le 07 Août 1984 à PESSAC Fille de X... Jean-Mic […] verbal de police que Ludivine X... conduisait avec un taux d'alcool de 1,69 g dans le sang. A supposer même, qu'Amélie Z... partie civile ait pu avoir un comportement perturbateur, il ne peut être sérieusement soutenu qu'elle ait par la même, volontairement cherché à provoquer l'accident de la circulation dont elle a été victime. Par ailleurs son attitude ne peut être considérée comme étant la cause exclusive du dommage lequel procède de l'état d'alcoolisation de la conductrice. Dés lors le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré Ludivine X..., prévenue entièrement responsable du préjudice subi par Amélie Z... partie civile, passagère transportée. Il le sera également en ce qu'il a ordonné une expertise afin de déterminer et à fixer la provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel à la somme de 2055 euros. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire dans les limites de l'appel, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris. Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU président et mademoiselle PAGES greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,