Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2008, n° 06/02491

R. G : 06 / 02491 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 31 janvier 2006 RG No2002 / 14854 ch no 10 X... C / LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE EST COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 15 JANVIER 2008 APPELANTE : Madame Lydie X... épouse A... ... 13270 FOS-SUR-MER représentée par Me Annick DE FOURCROY avoué à la Cour assistée de Me Jacque […] re ne peut, cependant, être considérée comme ayant eu pour seul objet de différer la vente du bien immobilier constituant le gage de son créancier. Le rejet de la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la CRCAM à l'encontre de Lydie A... doit donc être aussi confirmé, de même que le rejet de sa demande en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Il y lieu, en outre, de confirmer également la condamnation de la CRCAM au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le premier juge avait prononcé la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels afférents aux trois prêts. L'équité ne commande pas en cause d'appel de faire droit à la demande de la CRCAM en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement critiqué, Déboute Lydie A... de toutes ses demandes, Déboute la CRCAM de sa demande en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Lydie A... aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la Société Civile Professionnelle (SCP) BRONDEL-TUDELA, société d'avoués.