Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2008, n° 06/06769

R. G : 06 / 06769 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ordonnance du 04 septembre 2006 ch no RG No X... C / Y... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 17 Janvier 2008 APPELANT : Monsieur Thierry X... ... ... 69650 SAINT-ROMAIN AU MONT D'OR représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté par Me BUISSON, avocat au barreau de Lyon INTIME : Monsieur Paul Y... ... […] tence arbitrale internationale concernée. Par contre, Monsieur Y... n'établit nullement l'existence de la part de Monsieur X... d'un abus dans l'exercice de son droit de se défendre en Justice. Il sera débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts. Il est par contre équitable d'allouer à Monsieur Y..., en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, une indemnité au titre des frais, non compris dans les dépens, qu'il a dû exposer pour assurer sa défense en première instance et en cause d'appel. DECISION PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme l'ordonnance rendue le 4 septembre 2006 par le président du Tribunal de Grande Instance de LYON ayant revêtu de l'exequatur la sentence arbitrale internationale prononcée le 29 mai 2006 ; Condamne Monsieur X... à payer à Monsieur Y... une indemnité de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne Monsieur X... aux dépens de première instance et d'appel et autorise l'avoué de son adversaire à recouvrer directement contre lui les sommes dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision suffisante.