Cour d'appel de Lyon, 6 juin 2017, n° 15/09509

MOTIFS Le bail commercial initial stipule : «Le preneur paiera en outre sa quote-part du total des charges, taxes et dépenses de toute nature afférentes à l'immeuble de telle manière que le loyer soit toujours perçu net de tous frais et charges, à l'exclusion des travaux liés à l'article 606 du Code civil qui seuls resteront à la charge du bailleur, et ce, suivant les règles de répartition en vigueur». Par ailleurs, le bail initial prévoit que le loyer annuel s'élève à 243 440 francs, «plus char […] 'établit, pour cinq ans, à la somme de 10 000 euros à laquelle la société Central Autos limite sa demande. Sur la période d'octobre à décembre 2010, les bailleurs ont facturé la somme de 1 197 euros, non assortie de justificatifs. Le montant de la taxe d'ordures ménagères perçue à tort s'élève pour la période non prescrite à la somme de 6 092 euros. La créance de restitution de la société Central Autos s'établit ainsi à la somme de 44 721,55 euros. Le solde de loyers et charges impayés à la date du décompte du 4 août 2016 incluant le troisième trimestre 2016 s'établit à la somme de 18 052,32 euros. Après compensation des créances réciproques des parties, M et Mme [R] doivent être condamnés à payer à la société Central Autos la somme de 26 669, 23 euros. M. et Mme [R] ne peuvent se prévaloir d'un abus de procédure à l'égard de la société Central Autos reconnue fondée en sa demande. M. et Mme [R], qui succombent, supportent les dépens incluant le coût du commandement de payer devant rester à leur charge ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. et Mme [R] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Statuant à nouveau, Condamne M. et Mme [R] à payer à la société Centrale Autos la somme de 26 669,23 euros en restitution de l'indû, Déboute M. et Mme [R] de leur demande, Condamne M. et Mme [R] à payer à la société Centrale Autos la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel, Condamne M. et Mme [R] aux dépens de première instance incluant le coût du commandement de payer et aux dépens d'appel avec pour ces derniers, droit de recouvrement direct par