Cour d'appel de Limoges, 28 janvier 2008, n° 07/414

ARRÊT N RG N : 07/00414 AFFAIRE : S.A. CASINO D'EVAUX LES BAINS C/ U.R.S.S.A.F. 23 D.R.A.S.S.87 JL/MLM Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 JANVIER 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le vingt huit janvier deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : la S.A […] journalière du travail concernant sept salariés du 29 octobre au 16 novembre 2002 et d'un dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail au cours de la semaine du 29 juillet au 4 août 2002 ; ATTENDU, d'autre part, que dans une note de synthèse du 12 octobre 2006 l'inspection du travail expose sans être utilement contredite qu'au 30 septembre 2002, trente salariés sur quarante cinq, de quatre services différents, avaient des heures supplémentaires à récupérer ; Que c'est donc à juste titre que l'URSSAF a supprimé les allégements de cotisations de sécurité sociale pour la période du mois d'octobre 2002 au mois de juin 2003 ; ATTENDU, en conséquence, que le jugement doit être confirmé ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique et par arrêt par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la CREUSE en date du 19 mars 2007 en toutes ses dispositions ; Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES en date du vingt huit Janvier deux mille huit par Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre.