Cour d'appel de Limoges, 14 décembre 2018, n° 18/27

ORDONNANCE N dossier no RG 18/27 No Portalis DBV6-V-B7C-BHY47 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Mme F... Y... C/ M. Hubert D... Société SARL BARTHELEMY CONFORT Le 14 Décembre 2018, Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désignée pour suppléer la Première Présidente légitimement empêché […] e qu'il présente comme "tâches préparatoires" des 15 et 19 mai, 13 et 28 juillet et 11 et 18 août 2017 n'ont donc consisté qu'en la proposition d'un calendrier ; qu'il convient en conséquence de ramener le nombre de ses vacations horaires de 24 à 19, ce qui conduit à établir le montant de se frais et honoraires à la somme de 2.141,16 euros , dont : - 545,16 euros au titre des frais non contestés, - 1.596 euros ( 19 x 84 euros ) au titre de ses honoraires ; PAR CES MOTIFS, Nous, Johanne Perrier, présidente ce chambre , Statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe Réformons l'ordonnance de taxe du 23 février 2018 ; Taxons les frais et honoraires de monsieur Hubert D... à la somme toutes taxes comprises de 2.141,16 euros ; Autorisons l'expert à percevoir la somme de 2.100 euros consignée au greffe du tribunal de grande instance de Limoges ; Ordonnons le versement de la somme complémentaire de 41,16 euros directement à monsieur Hubert D... , expert, par madame F... Y..., tenue de faire l'avance de frais d'expertise ; Disons que monsieur D... supportera les dépens. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Marie Z... A.... Johanne PERRIER.