Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2008, n° 06/08244

R.G : 06/08244 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 29 novembre 2006 RG No2004/4367 ch no 1 MCS SA C/ X... X... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 15 JANVIER 2008 APPELANTE : MCS SA, venant aux droits de la Société VOLKSWAGEN FINANCE, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice. 96-98 avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS représentée pa […] énéficié de fait de délais de paiement de plusieurs années ; qu'ils ne justifient pas de leurs situations financières ; qu'ils ne peuvent prétendre à l'octroi de nouveaux délais ; Attendu que la société MCS n'établit l'existence d'aucun préjudice particulier découlant de la résistance des intimés, indépendant de celui résultant du retard dans le paiement, compensé par les intérêts ; Attendu que l'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Réforme le jugement entrepris, Condamne solidairement Mme Z... et M X... à payer à la société MCS la somme de VINGT HUIT MILLE TROIS CENTS QUARANTE EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES (28 340,22 euros) avec intérêts au taux conventionnel à compter du 21 novembre 2003, Déboute Mme Z... et M X... de leurs demandes de minoration des intérêts et de délai de paiement, Déboute la société MCS de sa demande de dommages intérêts, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne solidairement Mme Z... et M X... aux dépens de première instance et d'appel, avec, pour ces derniers, droit de recouvrement direct par la Scp Baufumé-Sourbé, avoués.