Cour d'appel de Lyon, 8 février 2008, n° 07/01127
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 8 février 2008
- Numéro
- 07/01127
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 07 / 01127 X... C / SARL LOGISTIQUE ET COMMUNICATION ACTUELLEMENT DATA PRESSE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de ROANNE du 17 Janvier 2007 RG : F 06 / 00042 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 FEVRIER 2008 APPELANTE : Mademoiselle Blandine X... ... 42430 ST JUST EN CHEVALET représentée par la SELARL ROBERT, avocat au barreau de […] reaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, société de conseil pour la période du 1er mars au 31 août 2002 et le coefficient 130 pour la période postérieure, Condamne en conséquence la société DATA PRESSE à verser à Blandine X..., à titre de rappel les sommes suivantes : -sur les salaires : 14. 999, 69 € outre 1. 499, 97 € pour l'incidence des congés payés, -sur la prime de vacances : 150 € outre 15 € pour l'incidence des congés payés, -sur l'indemnité de licenciement : 615, 73 €, Juge que le licenciement de Blandine X... est nul en application de l'article L. 122-49 du code du travail, Condamne en conséquence la société DATA PRESSE à verser à Blandine X... les sommes suivantes : -complément de salaire de décembre 2005 : 1. 829, 39 €, -indemnité compensatrice de préavis : 6. 747 €, -dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement : 26. 988 €, Déboute Blandine X... de sa demande de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, Condamne la société DATA PRESSE à verser à Blandine X... une indemnité de 2. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société DATA PRESSE aux dépens de première instance et d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.