Cour d'appel de Riom, 29 janvier 2008, n° 07/00510

Du 29/01/2008 Arrêt no CR/DB/IM Dossier no07/00510 Société AUBERT ET DUVAL / Bernard X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, D.R.A.S.S. D'AUVERGNE, FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Arrêt rendu ce VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE HUIT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme SONOKPON, Conseiller Président s […] ns de l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale, gratuite et sans frais, il n'y a pas matière à dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, En la forme, DÉCLARE l'appel recevable. Au fond, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions; Y ajoutant, CONDAMNE la Société AUBERT et DUVAL à payer une somme de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à Monsieur Bernard X..., sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et au titre des frais exposés par ceux-ci en cause d'appel ; DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à paiement de droits en application de l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, D. M... C. N... Le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions précisées dans l'acte de notification de cette décision aux parties. Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.