Cour d'appel de Douai, 7 janvier 2008, n° 07/02135

ARRET DU 07 Janvier 2008 N 4 / 08 RG 07 / 02135 RB / AG JUGEMENT DU Tribunal de Grande Instance de LILLE EN DATE DU 24 Avril 2007 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Spéciale des Expropriations APPELANTE : S. C. I YASMINE Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le No 477 759 898 dont le siège social est à VALENCIENNES 59300 29 Bis r […] l'impossibilité de tenir compte du résultat escompté par la collectivité publique expropriante, des termes de comparaison versés aux débats, de la situation favorable du terrain litigieux, de sa forme régulière et de son état d'entretien, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a fixé la valeur vénale du bien à la somme de 15 euros le m ² " libre " avec indemnité de dépossession totale de 5. 831 euros se décomposant en une indemnité principale de 4. 665 euros et une indemnité de remploi de 1. 166, 25 euros. Il apparaît équitable de laisser à la charge de l'autorité expropriante les frais exposés et non compris dans les dépens. En considération de l'issue du recours les dépens doivent être mis à la charge de l'appelant qui succombe totalement en son recours, les dépens de première instance restant à la charge de l'expropriant conformément à l'article L. 13-5 du Code de l'expropriation. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement et en dernier ressort, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Laisse les dépens d'appel à la charge de la SCI Yasmine.