Cour d'appel de Paris, 5 février 2008, n° 05/07863

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 05 Février 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/07863 (DF) Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mai 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 04/08719 APPELANTE Mademoiselle Soizic X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT comparante en personne, assistée de M […] du Notariat. En ce qui concerne la demande de remboursement de la somme de 147,40 euros retenue sur les salaires de Mlle X... au titre de tickets restaurant, aucun élément ne permet d'établir que la salariée n'a pas perçu les tickets restaurant correspondants. Mlle X... sera donc déboutée de ce chef de demande. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Mlle X.... PAR CES MOTIFS REFORME le jugement, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de ses demandes au titre du solde du treizième mois et d'indemnité légale de licenciement, CONDAMNE la SCP GASTALDI, VIE, POLLACI à payer à Mlle X... la somme de: - 1 117,11 euros à titre de solde de treizième mois - 3 249,67 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement. CONFIRME le jugement en ses autres dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE la SCP GASTALDI, VIE, POLLACI à payer à Mlle X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DEBOUTE les parties du surplus des demandes, LAISSE les dépens à la charge de la SCP GASTALDI, VIE, POLLACI. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE